Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ETS Garnier (SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), siège social 75 avenue des Ternes, 75017 Paris, SIREN 993348721, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services de plomberie, chauffage et climatisation (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes : plomberie (recherche de fuite, dégorgement manuel ou par camion hydrocureur, installation sanitaire, dépannage 24h/24), chauffage (contrat d'entretien annuel chaudière gaz/fioul/PAC, dépannage et diagnostic toutes énergies, installation de chaudière et pompe à chaleur), climatisation (installation, entretien, dépannage, recharge de fluide frigorigène par technicien titulaire de l'attestation de capacité). Interventions à Paris et dans toute l'Île-de-France (75 · 92 · 93 · 94).
Article 3 — Devis et prix
Tout tarif est systématiquement annoncé au Client par téléphone avant le déplacement du technicien. Pour les prestations supérieures à 150 € TTC ou nécessitant une étude (installation de chaudière, pompe à chaleur, climatisation, rénovation de salle de bain), un devis écrit, gratuit et sans engagement est remis avant exécution. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %, 10 % ou 5,5 % selon nature des travaux, conformément à l'art. 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI pour les logements achevés depuis plus de 2 ans et les travaux de rénovation énergétique).
Article 4 — Commande et exécution
La commande est réputée acceptée dès accord verbal du Client sur le tarif annoncé, ou à la signature du devis. Pour les interventions d'urgence, l'accord téléphonique vaut commande ferme. Le Prestataire s'engage à un délai d'intervention de moins de 45 à 60 minutes pour les urgences (fuite d'eau, panne de chauffage, climatisation HS).
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue comptant à l'issue de l'intervention, par carte bancaire, espèces ou virement. Aucun acompte n'est exigé pour les interventions standards. Pour les travaux supérieurs à 1 500 € TTC (installation de chaudière, pompe à chaleur, climatisation, rénovation de salle de bain), un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à la fin des travaux. Toute somme non payée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur. Pour les interventions non urgentes (installation programmée, contrat d'entretien annuel), le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf renonciation expresse pour exécution immédiate.
Article 7 — Garanties
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale. Il est certifié RGE Qualibat pour les travaux de rénovation énergétique. Les pièces fournies (chaudières, pompes à chaleur, climatiseurs, sanitaires) bénéficient de la garantie constructeur (2 à 10 ans selon les fabricants). La main d'œuvre est garantie 1 an, la pose certifiée RGE 2 ans, l'étanchéité des installations frigorifiques 1 an. Sont exclus : usure normale, mauvais usage, défaut d'entretien, dégradations volontaires, modifications par un tiers.
Article 8 — Entretien annuel obligatoire
Le Client est informé que l'entretien annuel de la chaudière est obligatoire (décret n° 2009-649) pour toute chaudière individuelle entre 4 et 400 kW. L'entretien des pompes à chaleur supérieures à 4 kW est également obligatoire (décret n° 2020-912, fréquence biennale). Le Prestataire remet à chaque visite une attestation réglementaire à conserver pendant 2 ans.
Article 9 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@etablissementgarnier.fr ou par courrier au siège social, dans un délai de 30 jours à compter de l'intervention.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable. Le médiateur compétent peut être saisi sur la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.